Formulaire Cerfa n°14700*04 demande d’enregistrement de catégorie D

Le formulaire Cerfa n°14700*04 est une demande d’enregistrement de catégorie D

Il est à remplir par un particulier en cas d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D.

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Munitions et loi

La vente de munitions en libre-service est interdite car elles sont fonction de l’arme pour laquelle elles sont prévues.

On ne peut pas avoir plus de 50 cartouches par arme de 1ère catégorie, sauf si on est un pratiquant licencié de tir (qui lui peut avoir jusqu’à 1000 cartouche par arme et par an). Continuer la lecture de Munitions et loi

Nouvelle classification des armes

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d’acquisition et de détention des armes.

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 crée 4 catégories d’armes ( au lieu des 8 précédentes) avec un nouveau classement qui ne dépend plus des caractéristiques techniques de l’arme mais de sa dangerosité.

Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d’acquisition et de détention des armes entreront en vigueur en septembre 2013. Continuer la lecture de Nouvelle classification des armes