Les chiens sont divisés en 10 groupes avec 300 races.
Les chiens dangereux sont séparés en 2 catégories (les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense) d’après la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 et l’arrêté du 27 avril 1999 qui définit les chiens susceptibles d’être dangereux.
Chiens de catégorie 1, chiens d’attaque
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu au ministère de l’agriculture. Ces chiens non racés ressemblent aux races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (pitbulls); mastiff (boerbulls), tosa
Ces chiens sont interdits de vente, d’achat, de don, d’importation et d’introduction en France depuis 1999 !
Chiens de catégorie 2, chiens de garde et de défense
Ce sont les chiens des races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (mais pas Staffordshire bull terrier), Rottweiler et assimilées, Tosa
Pour détenir un chien de catégorie 1 ou 2, l’article L 211-13 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions suivantes:
- avoir au moins 18 ans
- ne pas être en tutelle
- ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- ne pas avoir eu la propriété ou la garde d’un chien retirée au motif qu’il représentait un danger pour les personnes ou animaux domestiques, sauf si on obtient une dérogation du maire si la décision de retrait date de + de 10 ans
- obtenir un permis de détention
Attention car si on possède un chien dangereux sans respecter ces conditions, on s’expose à de la prison (6 mois) et à une amende de 7500 euros ainsi qu’à la confiscation de l’animal et à une interdiction d’au moins 5 ans de détenir un animal catégorisé.
Un permis de détention d’un chien dangereux se demande à la mairie du lieu de résidence.
L’attestation d’aptitude pour propriétaire ou détenteur du chien n’est délivrée qu’après une formation d’une journée à l’éducation et au comportement des chiens (la formation coûte une centaine d’euros et doit être faite par un formateur agréé).
L’évaluation comportementale du chien est obligatoire si l’animal a entre 8 et 12 mois. cette évaluation doit être faite par un vétérinaire agréé (liste en préfecture). L’animal est « noté » de 1 à 4 selon le risque de dangerosité. Les frais de cette évaluation, comme ceux de la formation, sont à la charge du propriétaire du chien.
En plus de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale, le propriétaire ou détenteur d’un chien dangereux doit avoir les documents suivants:
- justificatif d’identification du chien
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- attestation de responsabilité civile en cours de validité
- certificat de stérilisation pour les chiens d’attaque
Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, un permis de détention provisoire et valable jusqu’à 12 mois peut être délivré. Ce permis est accordé avec tous les documents ci-dessus autres que l’évaluation comportementale, impossible pour les chiens de cet âge.
Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, le permis de détention provisoire est publié sous la forme d’un arrêté dont le numéro et la date seront notés en mairie sur le passeport européen du chien.