Mode d’emploi de la vidéoprotection

Le terme « vidéoprotection » désigne les caméras de vidéosurveillance devenues au fil du temps un système de prévention et de lutte contre la délinquance.

L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux et établissements ouverts au public est encadrée par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

L’article 10 de cette loi prévoit que « la transmission et l’enregistrement d’images (…) peuvent être mis en oeuvre par les autorités publicques compétentes aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, a sauvegarde des installations utiles à la Défense Nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de « vol ».

Autorisation d’installation des caméras de surveillance.

L’installation d’un système de vidéoprotection est subordonnées à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d’implantation (à paris du préfet de Police).

Cette autorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables, après avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

La vidéoprotection doit répondre à 3 principes:

– durée limitée de conservation des enregistrements

– respect de la vie privée

– information des personnes.

Le public doit être informé de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne qui en sont responsables. La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d’utilisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique.

Toute personne doit pouvoir avoir accès aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans les délais fixés par l’autorisation préfectorale. la conservation des images ne peut pas dépasser un mois, sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d’accès au système de vidéoprotection doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. cet accès est un droit mais il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d’instruction judiciaire ou pour protéger la vie privée de tierces personnes.

Contrôle et recours en cas de difficulté d’accès aux données d’un système de vidéoprotection

La CNIL peut, sur la demande de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection , du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à assurer que le système est utilisé conformément à la loi. En cas de manquement, la CNIL peut demander au préfet d’ordionner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.

Toute personne ayant une difficulté dans la fonctionnement d’un système de vidéoprotection peut saisir la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Cette commission peut aussi contrôler les systèmes particuliers, proposer la suspension ou suppression des dispositifs non autorisés. Le maire de la commune doit en être informé.

 

 

 

 

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