Obligations relatives aux chiens de garde et d’attaque

La loi impose des obligations aux propriétaires de chiens dangereux. Ne pas respecter ces obligations peut entrainer des amendes allant jusqu’à 150 euros.

Obligations relatives aux chiens d’attaque

  • obligation de faire stériliser et de conserver le certificat vétérinaire afférent
  • interdiction de prendre les transports en commun avec le chien, d’être dans les lieux publics et les locaux ouverts au public
  • interdiction de demeurer dans les parties publiques des immeubles
  • obligation de museler le chien et qu’une personne majeure le tienne en laisse dans la rue et les parties communes des immeubles

Obligations relatives aux chiens de garde et de défense

  • obligation de museler le chien et qu’une personne majeure le tienne en laisse dans la rue et les parties communes des immeubles

Responsabilités et devoirs du maître d’un chien de garde, d’attaque ou de défense

Le propriétaire ou détenteur d’un chien est responsable des ennuis et dommages causés par son animal même si celui-ci s’est échappé ou égaré (article 1385 du code civil).

Quand on a un tel chien, il faut vérifier que le contrat d’assurance multirisque habitation a bien une clause de responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par le chien.

Menacer ou attaquer quelqu’un avec un chien s’apparente à l’usage d’une arme (article 132-75 du code pénal).

Exciter ou ne pas retenir un chein qui attaque ou poursuit un passant, même s’il n’y a pas dommage, est puni d’une amende pouvant aller à 450 euros (article R 623-3 du code pénal).

En cas de blessures ou d’atteintes à des personnes, les sanctions sont lourdes avec des peines pouvant aller de 2 à 10 ans de prison et des amendes allant de 30000 à 150000 euros.

Les règlements de copropriété peuvent interdire les chiens d’attaque dans un immeuble. Un propriétaire ou un bailleur peut aussi saisir le maire ou le préfet en cas de dangerosité d’un chien.

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