Quelle loi pour une carabine ou un fusil pour le tir sportif ?

Les carabines ou fusils pour le tir sportif sont des armes dites d’épaule et de catégorie B, C ou D-1 (voir le classement des armes ici).

Concrètement, selon le type de carabine ou de fusil, quelle est la loi  et que dit-elle ?

Cas 1: Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d’alimentation amovible n’excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement) + éléments et munitions de ces armes

La catégorie est B et il faut une demande d’autorisation (voir Demande d’autorisation arme catégorie B  ).

Il faut:

– Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

– Certificat médical de moins d’1 mois ou licence sportive (pratique du tir ou du ball-trap)

Attention, ce type d’armes est interdit si:

– vous êtes sur le fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

– vous avez été condamné(e) pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

– votre comportement laisse objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

Cas 2: Armes à feu d’épaule à canon rayé ou lisse + éléments et munitions de ces armes

La catégorie est B et il faut une demande d’autorisation (voir Demande d’autorisation arme catégorie B  ).

Il faut:

– Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

– Certificat médical de moins d’1 mois ou licence sportive (pratique du tir ou du ball-trap)

Ce type d’armes est interdit si:

– vous êtes sur le fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

– vous avez été condamné(e) pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

– votre comportement laisse objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

Cas n°3: Arme à feu longue d’épaule à canon rayé ou mixte (lisse+ rayé) + ses éléments et munitions ou Arme à feu longue d’épaule semi-automatiques (3 coups maximum) + ses éléments et munitions ou Arme à feu longue d’épaule à répétition manuelle (11 coups maximum) + ses éléments et munitions

La catégorie est C et il faut une demande d’autorisation (voir Formulaire Cerfa n°12650*03 pour déclarer l’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme de catégorie C).

Ce type d’armes est interdit si:

– vous êtes sur le fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

– vous avez été condamné(e) pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

– votre comportement laisse objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

Cas N°4: Arme d’épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon, + ses éléments et munitions

La catégorie est D1 et il faut une demande d’autorisation (voir Formulaire Cerfa n°14700*04 demande d’enregistrement de catégorie D).

Ce type d’armes est interdit si:

– vous êtes sur le fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

– vous avez été condamné(e) pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

– votre comportement laisse objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

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