Quand il s’agit de mettre en place un système de vidéosurveillance dans un commerce en France, les normes à respecter ne sont pas à prendre à la légère.
En effet, l’installation de caméras, bien qu’elle soit souvent perçue comme une mesure de sécurité évidente, est strictement encadrée par des réglementations qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner des sanctions sévères, allant jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement.
Tout projet d’installation doit être préparé de l’installation à l’exploitation des images, avec une attention spécifique pour les détails juridiques, sous peine de se heurter à une administration peu encline à la clémence. Pour ces raisons, il est judicieux de faire appel à un expert en norme vidéosurveillance.
Demande d’autorisation
En premier lieu, avant toute installation de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public, il est impératif d’obtenir l’autorisation de la préfecture. Cette démarche est incontournable, car le non-respect de cette procédure expose le commerce à des sanctions pénales, prévues par le code de la sécurité intérieure. L’administration française exige que le dossier de demande inclut des éléments précis, tels qu’un modèle d’affichage informant le public de la présence des caméras, un questionnaire attestant de la conformité du système aux normes techniques, et dans le cas où plus de sept caméras sont installées, un rapport détaillé de l’installation.
Les commerces qui s’imaginent pouvoir contourner cette formalité se trompent lourdement. Si le système de vidéosurveillance est mis en place sans autorisation, la sanction peut être la fermeture temporaire de l’établissement.
Pour les établissements qui filment des lieux non ouverts au public, comme des réserves ou des espaces de stockage, l’obligation est un peu plus légère. Aucune déclaration n’est requise auprès de la CNIL, mais l’employeur doit tout de même consigner l’existence des caméras dans un registre de traitement des données, ce qui laisse une trace exploitable par les autorités en cas de contrôle.
Durée de conservation des images
Une autre obligation majeure pour les entreprises concerne la conservation des images captées. Ces dernières ne peuvent être conservées indéfiniment. En général, les enregistrements doivent être effacés après un mois, sauf dans des cas exceptionnels où les images sont nécessaires pour traiter des événements spécifiques. La durée de conservation doit être définie en amont et les images ne peuvent être visionnées que par des personnes habilitées, souvent l’employeur ou une autre personne désignée dans l’entreprise, à condition qu’elle ait reçu une formation spécifique pour cela. Les accès à distance doivent impérativement être sécurisés, car la protection des données personnelles est un autre domaine où la législation française se montre inflexible.
Vie privée des employés
Il est également primordial de ne pas empiéter sur la vie privée des employés. Filmer un poste de travail, sauf dans des situations bien spécifiques comme lors de manipulations d’argent, est strictement interdit. Les espaces privés tels que les toilettes, les salles de pause, et les locaux syndicaux sont également protégés de toute surveillance. En cas de non-respect de ces règles, l’entreprise risque des sanctions administratives et pénales, pouvant aller jusqu’à des amendes lourdes ou d’autres mesures coercitives.
Les caméras de vidéosurveillance, bien qu’utiles, doivent donc être installées et exploitées dans le strict respect des réglementations. L’évolution constante des technologies de surveillance, avec des systèmes désormais capables de capturer des images en haute définition de jour comme de nuit, ajoute une couche de complexité supplémentaire. Ces avancées techniques doivent s’aligner avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une autre réglementation européenne qui impose des exigences précises en matière de protection des données personnelles.
Utilité d’un expert
Pour les entreprises souhaitant installer de la vidéosurveillance, il est vivement conseillé de faire appel à des experts en conformité qui sauront naviguer à travers ce dédale législatif et éviter les erreurs coûteuses. L’administration, avec son regard toujours méfiant, ne pardonne pas les écarts, et il est dans l’intérêt des entreprises de se montrer exemplaires dans le respect des normes en vigueur.