Formulaire Cerfa n°12650*03 pour déclarer l’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme de catégorie C

Voici en visualisation ou téléchargement le Formulaire Cerfa n°12650*03 pour déclarer l’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme de catégorie C  (voir Liste des armes de catégorie C)
https://www.alarme-et-protection.com/wp-content/uploads/2016/10/cerfa_12650-03-formulaire-de-déclaration-pour-les-armes-de-catégorie-C.pdf

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