Le formulaire Cerfa n°14700*04 est une demande d’enregistrement de catégorie D
Il est à remplir par un particulier en cas d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D.
Visualiser ou télécharger le formulaire Cerfa Cerfa n°14700*04
cerfa_14700-04-demande-enregistrement-armes-catégorie-D