Nouvelle classification des armes

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d’acquisition et de détention des armes.

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 crée 4 catégories d’armes ( au lieu des 8 précédentes) avec un nouveau classement qui ne dépend plus des caractéristiques techniques de l’arme mais de sa dangerosité.

Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d’acquisition et de détention des armes entreront en vigueur en septembre 2013.

Les 4 nouvelles catégories d’armes sont:

Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l’article L. 2336-1.
― A1 : les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention ;
― A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention ;
Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ;
Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.

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